TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal l'ordonnance n°22NT02835 du 12 octobre 2022 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n°2202446 du 13 juin 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 
 2. M. A conteste devant le tribunal l'ordonnance n°22NT02835 de la cour administrative d'appel du 12 octobre 2022. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 5 décembre 2022. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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