TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 27 octobre 2021 des autorités consulaires françaises en Mauritanie rejetant sa demande de visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2214677 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. A et faisant suite à la requête n° 2204731 enregistrée au greffe du tribunal le 13 avril 2022. Il a été statué sur cette requête par jugement du tribunal du 19 décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2214677 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204731.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2214677 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2204731.
Fait à Nantes, le 18 Avril 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO ROUSSEAU