TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 Par une décision expresse du 7 décembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 12 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.