TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 octobre 2022 laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de dette laissant à sa charge une somme de 299, 63 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 5 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. A a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 novembre 2023. 
 La vice-présidente, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière