TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à Mme A un lieu d'hébergement adapté à son handicap et à son état de santé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de sa décision. 
 Par un courrier enregistré le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Philippon, a saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés rencontrées dans l'exécution de cette ordonnance. Par une décision du 2 novembre 2022, le président du Tribunal a classé la demande d'exécution présentée par Mme A.  
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Philippon, a contesté cette décision de classement administratif. 
 Par une décision du 16 novembre 2022, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme A relative à l'exécution de l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la demande de la requérante. 
 Il fait valoir que : 
 - suite à l'injonction prononcée par l'ordonnance du 17 octobre 2022, il a été demandé au SIAO de trouver à l'intéressée une place d'hébergement d'urgence et, au vu des délais contraints, la seule place disponible était alors au sein de la structure " Maison de Coluche " dans laquelle Mme A a été accueillie seulement 2 jours du 19 au 21 octobre 2022, après quoi elle a bénéficié d'une place d'hébergement d'urgence au sein de la structure " Les 5 ponts " du 21 octobre au 4 novembre 2022, soit durant 14 nuits de sorte que cette dernière était hébergée lorsque la demande d'exécution a été déposée le 21 octobre 2022 ; 
 - suite à l'ordonnance du 10 novembre 2022, Mme A bénéficie à titre dérogatoire d'une place en continuité à l'hôtel First Class à Sainte-Luce, hébergement qui n'est pas adapté à la situation sanitaire de l'intéressée car le SIAO, qui n'est pas gestionnaire de places avec dispositif sanitaire, ne dispose pas de structures adaptées à sa situation ; 
 - la requérante est invitée à se tourner vers les espaces départementaux des solidarités du pour actionner l'ensemble des solutions d'accompagnement disponible. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Mme A représentée par Me Philippon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a procédé au classement sans suite de la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'exécution complète du l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022 rendue par le tribunal administratif de Nantes dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros à verser à Me Philippon en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - en l'orientant vers des structures d'hébergement inadaptées à son handicap et à son état de santé, le préfet n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes n° 2213537 du 17 octobre 2022 ; 
 - le préfet de Loire-Atlantique l'a initialement orientée au sein du centre d'hébergement d'urgence " Maison de Coluche ", structure dont les conditions d'accueil ne sont toutefois, ainsi qu'en atteste le coordinateur du centre d'hébergement, pas compatibles avec son état de santé et sa perte d'autonomie ; 
 - elle a ensuite été hébergée du 21 octobre 2022 au 4 novembre 2022 au sein de l'hébergement d'urgence " Les 5 ponts ", puis à l'hôtel " First class " à Sainte-Luce-sur-Loire, solutions qui, de l'aveu-même du préfet, " ne sont pas adaptées à la situation sanitaire de Madame car le SIAO ne dispose pas de structures adaptées à sa situation " ; le préfet reconnaît donc lui-même l'inexécution la décision rendue par le juge du référé liberté ; 
 - l'autorité préfectorale ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'existerait aucune structure adaptée à sa situation alors qu'en application des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) pourrait l'héberger au sein d'un dispositif " Lits halte soin santé ", qui figure parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au titre du 9° de l'article L. 312-1 du même code et serait adapté à sa situation dès lors qu'il concerne des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures ; 
 - elle pourrait également être orientée vers un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dès lors que ce dispositif figure également parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au titre du 9° du de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il vise à accueillir les personnes isolées ou familles connaissant de graves difficultés d'ordre économique, familial, de logement, de santé et/ou d'insertion ; avant son expulsion, elle était hébergée par le CHRS " L'Étape ", lequel répondait parfaitement à ses besoins. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022 à 9h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / ()/. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. /()/ ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Enfin, l'article L. 345-2-6 dispose que : " Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec : () 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ; () 11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux ". 
 6. En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche pouvant faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Mme C A, ressortissante serbe née le 1er septembre 1958, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2003. Elle s'est vu délivrer le 14 octobre 2020 un titre de séjour pour raisons de santé dont elle a sollicité le renouvellement et a bénéficié à ce titre de récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier, délivré le 21 juin 2022, expirait le 20 septembre 2022. Alors qu'elle s'était vu notifier le 12 octobre 2022 un arrêté du 7 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, le préfet a retiré cette décision de refus de titre de séjour par une décision du 3 novembre 2022. Par une première ordonnance n° 2211678 du 9 septembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a, sur sa requête, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à l'intéressée un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap. Après avoir été logée, elle a vu son hébergement prendre fin le 22 septembre 2022. Par une seconde ordonnance n° 2212441 du 27 septembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a, sur la requête de Mme A, de nouveau enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap. Après avoir été logée, elle a vu son hébergement prendre fin le 13 octobre 2022 puis a de nouveau bénéficié d'un hébergement d'urgence du 28 octobre au 4 novembre 2022 en exécution d'une troisième ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022 enjoignant au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap et à son état de santé. Enfin, en exécution de la même injonction prononcée par une ordonnance n° 2214579 du 10 novembre 2022, Mme A est hébergée depuis lors à l'hôtel " First class " à Sainte-Luce-sur-Loire. Par la présente requête, Mme A, qui demande l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a procédé au classement sans suite de la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022, doit être regardée comme demandant qu'il soit procédé à la pleine exécution de l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap et à son état de santé. 
 8. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui reconnaît lui-même que la dernière solution d'hébergement proposée à Mme A, à l'hôtel " First class " de Sainte-Luce, n'est pas adaptée à la situation de l'intéressée, n'établit pas qu'il n'est pas en mesure d'offrir à Mme A un hébergement stable adapté à son handicap et à son état de santé, notamment dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, structure vers laquelle il résulte au demeurant de l'instruction que cette dernière avait initialement été orientée par le SIAO eu égard à son état de santé, avant d'en être expulsée au motif, non contesté par le préfet, qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter de l'indemnité d'occupation y afférente, dès lors qu'elle ne perçoit pas l'allocation pour adulte handicapé (AAH), faute pour l'administration d'avoir statué sur son droit au séjour ou de l'avoir mise en possession d'une attestation de demande de titre de séjour. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, en se bornant à proposer à Mme A des hébergements d'urgence inadaptés à sa situation, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme n'ayant pas, à la date de la présente ordonnance, régulièrement exécuté l'article 1er de l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022, qui comporte pour lui l'obligation de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap et à son état de santé. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat (préfet de la Loire-Atlantique), à défaut pour lui de justifier, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, qu'il a exécuté l'ordonnance rendue par le juge des référés le 17 octobre 2022 en désignant à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap et à son état de santé, une astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Philippon, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique, s'il ne justifie pas avoir, dans les sept jours suivant la notification de la présente décision, exécuté l'ordonnance n° 2213537 du 17 octobre 2022, en désignant à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence adapté à sa situation de handicap et à son état de santé. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 (deux cents) euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le préfet de la Loire-Atlantique communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 Article 4 : l'Etat versera à Me Philippon, avocat de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la santé et des solidarités et à Me Philippon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,