TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 1er novembre 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 28 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 28 mars 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
    signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215040