TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal d'annuler le jugement n°2206136 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant un tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise () ".  
 3. La requête de M. A constitue une requête d'appel en vue de contester le jugement susvisé. En vertu des dispositions précitées des articles R. 811-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette cour, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmise à la cour d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour d'appel de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 21 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet