TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Lesage, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, reçue le 16 juillet 2022, par laquelle il demandait que lui soient attribués les quatre points de permis de conduire qui devaient lui revenir à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 28 et 29 janvier 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration d'ajouter à son solde de points sur son permis de conduire des quatre points résultant du suivi du stage des 28 et 29 janvier 2019.    
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour exercer son activité professionnelle d'ambulancier et que les versements des allocations d'aide au retour à l'emploi qu'il perçoit actuellement prendront fin le 26 octobre 2022, ne lui permettant plus de toucher que l'allocation de solidarité spécifique, et le plaçant dans une situation de grande précarité alors qu'il a plusieurs enfants à charge ; la suspension de l'exécution de la décision contestée n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, dès lors que les infractions qui lui sont reprochées n'établissent pas un comportement de conducteur irresponsable et systématiquement dangereux ; 
 - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait refuser de porter au capital de points de son permis de conduire le crédit de quatre points obtenus à l'issue de son stage de sensibilisation à la sécurité routière au motif que l'invalidation de son permis de conduire avait eu lieu préalablement au suivi de ce stage, dès lors qu'aucune décision d'invalidation de son permis de conduire ne lui a été notifiée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n°2115718, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. En l'espèce, pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de créditer de quatre points son permis de conduire, M. B soutient qu'il ne peut exercer sans permis de conduire sa profession d'ambulancier et que le versement des allocations de retour à l'emploi qu'il perçoit depuis la rupture conventionnelle qu'il a signée avec son employeur prendront fin le 26 octobre 2022. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que M. B était employé comme ambulancier par une société de transport médicalisé depuis 15 mois à la date de cette rupture conventionnelle, homologuée le 11 mai 2021, rien n'indique que la décision litigieuse en soit la cause, alors qu'il a fait sa demande postérieurement à cette rupture conventionnelle, et il ne fait état d'aucune recherche d'emploi ou de refus d'embauche au motif qu'il serait privé de son permis de conduire. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il risque d'être privé, à défaut de retrouver rapidement un emploi, de l'allocation de retour à l'emploi qu'il perçoit depuis la rupture conventionnelle avec son employeur, qui n'a pas de lien direct avec la décision litigieuse, ne permet pas de regarder comme remplie la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués par le requérant sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ministérielle contestée, il y a lieu de rejeter la requête en référé de M. B, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.