TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2221087/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour M. B le 11 octobre 2022. 
 Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B, représenté par Me Senechal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Senechal demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montreuil, le 9 février  2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.