TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif formé contre la décision du 27 mai 2022 de la même autorité portant retrait de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la prime en litige a été accordée à M. A par une décision du 26 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 26 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à M. A la prime de transition énergétique pour le montant initialement sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Nantes, le 14 janvier 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,