TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B conteste la décision implicite du maire de la commune de Pontoise portant refus d'autoriser l'inhumation de l'urne de sa mère dans le caveau familial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, une demande de régularisation a été transmise au requérant le 23 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 28 novembre 2022. Or, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte ou la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet. 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00