TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société Orange, représentée par Me Ameye, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, de condamner in solidum, la Société du Grand Paris, la société SETEC et le Groupement CPA 15 - Vinci Construction France à lui verser la somme de  
 211 938,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2021, au titre des préjudices subis et résultant de la dégradation de ses équipements sur la commune de Châtillon, et, à titre subsidiaire, de condamner la Société du Grand Paris, seule responsable, au versement de la somme susvisée ;  
 2°) à titre principal, de mettre à la charge de la société du Grand Paris, de la société SETEC et du Groupement CPA 15 - Vinci Construction France, les frais d'expertises pour un montant de 16 452,20 euros et, à titre subsidiaire, de mettre ces frais uniquement à la charge de la Société du Grand Paris ; 
 3°) à titre principal, de mettre à la charge de la Société du Grand Paris, de la société SETEC et du Groupement CPA 15 - Vinci Construction France la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre les frais d'instance à la charge exclusive de la Société du Grand Paris. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2024, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la Société du Grand Paris et la société Vinci Construction Grands Projets SAS, mandataire du groupement solidaire d'entreprises CAP 15, représentées par Me Halfon, déclarent accepter le désistement de la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la société SETEC, représentée par Me Lazari, déclare accepter le désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange, à la société du Grand Paris, à la société SETEC et à la société Vinci Construction Grands Projets SAS, mandataire du groupement solidaire d'entreprises CAP 15. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216428