TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2216466_20230421
- Date
- 21 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 aout 2022, la société Paris Baguette France Saint Michel, représentée par Me Lacheny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé l'installation d'une terrasse ouverte, d'un plancher mobile, d'écrans parallèles et perpendiculaires et de commerces accessoire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 6 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la société Paris Baguette France Saint Michel déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Paris Baguette France Saint Michel a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Paris Baguette France Saint Michel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paris Baguette France Saint Michel et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 21 avril 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2216466/4-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7521 avril 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2216466_20230421
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 avril 2023
Référence
ORTA_2216466_20230421
Données disponibles
- Texte intégral