TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) SCCV Ormes demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2022, pour un montant total de 101 077 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut rejet de la requête. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 avril 2025, la SCI SCCV Ormes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la SCI SCCV Ormes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SCCV Ormes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SCCV Ormes et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.