TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la commune d'Assérac conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°2211639 du 17 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A C, expert, et a mis à leur charge la somme totale de 2 391,74 euros T.T.C. 
 Vu : 
 - l'ordonnance attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État ; 
 - le code justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ".  
 2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de la commune d'Assérac est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2216639 de la commune d'Assérac est transmise au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Assérac et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 5 janvier 2023. 
 La première vice-présidente, 
 F. B 
 N°2216639 
 gp