TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la déclaration récapitulative CA12 de l'année 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SARL Les Embruns déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SARL Les Embruns déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les Embruns.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns. 
 Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2e chambre,  
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2216879