TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2217054_20230516
- Date
- 16 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2208805 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Elnida, enregistrée le 21 novembre 2022. Par cette requête, la société Elnida, représentée par Me Tirot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire n°092 064 21 C0035 à la société Corem Promotion aux fins de démolition totale et de construction d'un ensemble d'habitation de 30 logements. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la société Corem Promotion, représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Elnida déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la société Corem Promotion prend acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Elnida déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elnida. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elnida, au préfet des Hauts-de-Seine, à la société Corem Promotion et à la commune de Saint-Cloud. Fait à Cergy, le 16 mai 2023. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2216066
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2023
Référence
ORTA_2217054_20230516
Données disponibles
- Texte intégral