TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 50 528,59 euros au titre de son indemnité de mise à la retraite. 
 Par une lettre du 14 décembre 2022, le tribunal a sollicité l'accord des parties pour la mise en œuvre d'une médiation.  
 Par un courrier enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a donné son accord pour effectuer une médiation. Ce courrier a été communiqué au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Par une lettre enregistrée le 9 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que, suite au courrier du 14 décembre 2022, la mise en œuvre d'une médiation ne sera pas nécessaire dès lors qu'il entend faire droit à la demande de la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le département de la Seine-Saint-Denis a versé, en janvier 2023, un complément d'indemnité à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.