TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par ordonnance n°s 2217136 et suivants, du 13 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise les requêtes enregistrées entre le 8 août et le 8 septembre 2023 par lesquelles le Centre de gérontologie Les Abondances, le Centre hospitalier de Gonesse, le Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et le Centre hospitalier d'Argenteuil demandent l'indemnisation du préjudice financier subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols résultant d'une entente illicite entre les fournisseurs des entreprises titulaires des lots de "revêtement de sols résilients" de chaque marché concerné. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que : 
 1. Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". 
 2. Eu égard au lien de connexité entre, d'une part, les requêtes du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil et, d'autre part, les 275 autres requêtes similaires enregistrées au tribunal administratif de Paris, dont 274 ont fait l'objet de renvois vers d'autres tribunaux administratifs en raison de leurs compétences territoriales, il y a lieu, par application des dispositions citées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des demandes du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il détermine le tribunal compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes n°s 2315658, 2315668, 2315669 et 2315671 du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Paris, au Centre de gérontologie Les Abondances, au Centre hospitalier de Gonesse, au Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre, au Centre hospitalier d'Argenteuil, à la société Forbo Holding, à la société Forbo Participations SAS, à la société Forbo Sarlino, à la société Gerflor SAS, à la société Midfloor, à la société Topfloor, à la société Tarkett AB, à la société Tarkett France, à la société Tarkett Holdin GMBH, à la société Tarkett, au Syndicat français des enducteurs calandreurs, et à la société Kalei. 
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 Fait à Cergy, le 27 novembre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 N°s 2315658 et suivants