Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2217740, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2217740 constitue le double d'une requête présentée par M. A, enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2306412. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2217740 doit être rayée des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er:Le dossier n° 2217740 sera rayé du registre du greffe du tribunal. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Fait à Cergy, le 12 mai 2023. Le président, signé J-P. Dussuet N° 21133151609041
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9512 mai 2023Cette décision
ORTA_2217740_20230512
- TA7519 septembre 2023ORTA_2217740_20230919
- TA7714 octobre 2025DTA_2306412_20251014
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