TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Ekollo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de
trente jours et a fixé le pays à destination ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ekollo au titre de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de cette aide.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2217775 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme C et enregistrée sous le n° 2207291. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 1er décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2217775 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2207291.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217775 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2207291.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. A