TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Ekollo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis 
 a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 
 trente jours et a fixé le pays à destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ekollo au titre de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de cette aide.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le document enregistré sous le n° 2217775 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme C et enregistrée sous le n° 2207291. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 1er décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2217775 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2207291. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217775 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2207291. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 2 mai 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signe 
 M. A