TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B D A, représentée par Me Elsa Hug, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Hug, son avocat, au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours de Mme A, faisant valoir que, par un arrêté du 15.02.2023, il a rapporté son arrêté du 11.07.2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2.  Par un arrêté du 15 février 2023, postérieur à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré l'arrêté litigieux du 11 juillet 2022. Par suite, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 02 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.