TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.776-16 du même code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête [] / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est placée en rétention au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal compétent pour se prononcer sur cette requête est celui de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
   
 Signé  
 J. B 
 N° 2203792