TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, le fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund, représenté par VAT IT Processing (PTY) LTD, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et l'Australie au lieu du taux de 30% prévu par le droit interne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Schroder Global Sustainable et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.