TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Feher Construction Kft de droit hongrois, représentée par M. A B, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021, d'un montant de 2 938,19 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 29 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre du mois de décembre 2021, soit 2 938,19 euros. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Feher Construction Kft. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Feher Construction Kft et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.