TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A C demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2019.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".  
 3. Mme A C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision rendue par la commission le 19 juillet 2019. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 27 décembre 2022. Si, par un courrier enregistré le 11 janvier 2023, Mme A C a produit plusieurs pièces, elle n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision demandée. Pour cette raison, la requête de Mme A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Fait à Montreuil, le 27 janvier 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.