TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2205578 du 21 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Par une ordonnance du 26 août 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Le préfet de police a produit un mémoire, le 26 septembre 2022, aux termes duquel il fait valoir que Mme B A a été convoquée dans ses services le 28 septembre 2022 à 09 h 00 en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Par un courrier en date du 26 septembre 2022, adressé par l'application Télérecours, Mme B A a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B A déclare de désister de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2205578/8 de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E :  
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2205578/8 de Mme B A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Hémery 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9