TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 25 juillet 2022 par lequel le ministre des armées a refusé d'accueillir sa demande tendant à l'établissement d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Le courrier attaqué se borne à tirer les conséquences de la décision du 20 novembre 2020, mentionnant les voies et délais de recours, lui refusant l'établissement d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. Au demeurant, le courrier attaqué indique bien que le dossier de Mme B est clos. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yamna B.  
 Fait à Paris, le 6 janvier 2023. 
 Le vice-président de la 5e section, 
 J-P. LADREYT 
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