TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2023
- ECLI
- ORTA_2219256_20230216
- Date
- 16 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas a refusé sa candidature en première année de master mention " Droit des affaires ", parcours Droit des affaires, au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Fait à Paris le 16 février 2023. Le vice-président de la 1ère section, B. R. BACHOFFER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7529 septembre 2022
ORTA_2219254_20220929TA7516 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2219256_20230216
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2023
Référence
ORTA_2219256_20230216
Données disponibles
- Texte intégral