TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a refusé de leur attribuer le logement situé au 12 avenue Dode de la Brunerie, à Paris (75016) ; 
 3°) d'enjoindre à la RIVP de leur attribuer ce logement ou tout autre logement social dont les critères sont au moins équivalents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre à la RIVP de réexaminer leur demande de logement social, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé, et à la régie immobilière de la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2022. 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2221140/6-3