TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. E C, représenté par Me Nessah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, intervenue le 14 septembre 2022, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme B A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B A une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de la décision au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée empêche Mme A de vivre auprès de son époux et de mener ainsi une vie privée et familiale normale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dans la mesure où il remplit toutes les conditions pour bénéficier du regroupement familial au profit de son épouse, ainsi que d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2223452 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux terme de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ".  
 3. M. C, ressortissant algérien, résidant en France depuis plus de 30 ans, et titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2027, a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial. Une attestation de dépôt lui a été délivrée par l'OFII le 14 mars 2022. Par la requête susvisée, M. D demande la suspension de la décision née du silence gardé sur sa demande dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.   
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, le requérant se borne à faire valoir que la décision attaquée empêche son épouse de vivre auprès de son époux et de mener ainsi une vie privée et familiale normale. Il résulte toutefois des éléments mentionnés par M. C dans ses écritures que celui-ci et son épouse résident dans des pays séparés depuis l'arrivée en France de l'intéressé il y a 30 ans. Il ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir à très bref délai une mesure provisoire dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête au fond. Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête doit être rejetée selon les dispositions de l'article L. 522-3, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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