TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme non chiffrée en réparation des troubles dans les conditions d'existence que l'absence de proposition de logement lui cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend notamment le département de la Seine-Saint-Denis ; 
 2. Mme B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation de des Hauts-de-Seine reconnaissant Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
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