TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Madec, demande au tribunal d'annuler la décision de 21 octobre 2022 par laquelle le président de l'université Paris XIII - université Paris Sorbonne Paris Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation la note obtenue à l'examen de rattrapage en droit des affaires et sa réintégration dans le cursus universitaire pour l'année 2023/2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " 
 3. La décision contestée par Mme A a été prise par le président de l'université Paris XIII - université Paris Sorbonne Paris Nord,  établi à Villetaneuse dans le département de Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE