TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de prononcer une ordonnance de remise en état des lieux aux frais du contrevenant ;
2°) d'attribuer à l'administration un mandat afin de faire procéder à la restauration du site au frais de MM B et A C en cas de carence de l'occupant sans titre ;
3°) de condamner les requérants à une peine maximale au titre de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une astreinte significative qui commencera à courir à compter du délai d'expiration prévue par le tribunal pour l'exécution du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B de Reynal prend acte du désistement du préfet de la Martinique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B C et à M. A C.
Fait à Schœlcher, le 13 avril 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300070