TA20 · 1ère chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 27 mars 2023, la SARL Express Services, représentée par Me Navari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler " la décision " du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informée qu'un ordre de reversement d'un trop-perçu au titre de l'indemnité d'activité partielle pour un montant de 33 699,98 euros sera émis à son encontre ; 
 2°) d'annuler l'ordre de recouvrement émis par l'Agence de service et de paiement (ASP) le 18 juillet 2022, pour un montant de 33 699,68 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux du 14 septembre 2022 ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'ASP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions en annulation ne sont pas tardives ; 
 - la décision du préfet de la Haute-Corse est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle démontre la réalité de sa baisse d'activité en raison de l'épidémie de la COVID 19 ; elle entre dans le champ d'application des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail et est en droit de bénéficier du dispositif de l'aide au chômage partiel prévu par ces dispositions ;  
 - l'ordre de recouvrement émis par l'ASP doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Corse ; 
 - il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Corse ;  
 - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; elle démontre la réalité de sa baisse d'activité en raison de l'épidémie de la COVID 19 ; elle entre dans le champ d'application des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail et est en droit de bénéficier du dispositif de l'aide au chômage partiel prévu par ces dispositions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 30 août 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2020 sont tardives ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à l'Agence de service et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024.  
 Par un courrier du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre le courrier du 1er octobre 2020 sont irrecevables dès lors que ce courrier ne constitue pas un acte décisoire mais une simple mesure préparatoire qui, ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la Haute-Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mars 2020, la société Express Services, entreprise de transport routier de fret de proximité, a formé une demande d'autorisation de placement de dix-neuf de ses salariés en activité partielle pour 10 000 heures de travail sur la période du 17 mars au 15 septembre 2020, en vue de bénéficier de l'aide à l'activité partielle. En l'absence de réponse, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse a implicitement accepté cette demande, laquelle a ensuite donné lieu à six demandes d'indemnisation pour un total de 4 665 heures, correspondant à un montant versé à la société requérante de 37 072,58 euros. A la suite du contrôle a posteriori au versement de ces indemnités, la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) de la Haute-Corse a relevé des anomalies et a considéré que les conditions pour obtenir cette aide n'étaient pas remplies. En conséquence, par un courrier du 1er octobre 2020, le préfet de la Haute-Corse a informé la société Express Services de l'émission d'un ordre de reversement par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour un trop-perçu d'un montant de 33 699,98 euros au titre de l'allocation d'activité partielle. Par une décision du 18 juillet 2022, l'ASP a émis à l'encontre de cette société un ordre de recouvrer cette somme. Par un courrier en date du 14 septembre 2022, resté sans réponse, la société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, la société Express Services demande au tribunal de prononcer l'annulation du courrier du 1er octobre 2020 du préfet de la Haute-Corse et de l'ordre de recouvrement émis par l'ASP, le 18 juillet 2022, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er octobre 2020 : 
 2. Le courrier du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a informé la société requérante de l'obligation de rembourser une somme indument payée de 33 699,98 euros au titre de l'allocation d'activité partielle et de l'émission à venir d'un titre de perception par l'ASP, qui sera suivi de l'ordre de recouvrement émis par l'ASP, le 18 juillet 2022, est une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief. Ce courrier est ainsi insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er octobre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de ces mêmes conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de recouvrement du 18 juillet 2022 :  
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er octobre 2020 étant irrecevables, le moyen tiré de ce que l'ordre de recouvrement émis par l'ASP doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de ce courrier ne peut qu'être écarté. Il en va de même du moyen soulevé, par voie d'exception de l'illégalité de ce même courrier, à l'encontre de cet ordre de reversement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.  
 5. En l'espèce, l'ordre de recouvrement émis le 18 juillet 2022, qui vaut titre exécutoire, indique que le montant global dû correspond à l'addition des montants nets versés par l'administration au titre des aides " Activité partielle " octroyées. Il indique en outre " Date de paiement - 07/05/2020 - Activité partielle - Montant net payé - 13 279,22 - Montant à reverser - 13 279,22 " et ainsi de suite pour une période retenue du 7 mai 2020 au 6 juillet 2020. Cette créance portant sur la totalité de l'aide versée par l'administration à la société requérante, cette dernière a ainsi pu vérifier, sans aucun calcul, le montant demandé et a alors été suffisamment informée des bases de la liquidation. Au demeurant, l'intéressée avait été précédemment informée, par un courrier du 1er octobre 2020, des services de la DIRECCTE pour le préfet de la Haute-Corse, qu'elle était débitrice d'une somme de 33 699,98 euros au titre de l'activité partielle qui lui a été tacitement octroyée pour dix-neuf salariés, donnant lieu à six demandes d'indemnisation qui correspondent à 4 665 heures. Il y est notamment précisé qu'à la suite d'une enquête de l'inspection du travail, les services de la DIRECCTE n'ont pu objectiver la baisse d'activité dont se prévaut la société requérante, au sens et pour application de l'article L. 5122-1 du code du travail et qu'un ordre de reversement sera émis à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'absence des bases de liquidation du titre de recettes doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail./ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement./ () ". Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ". Aux termes de l'article R. 5122-10 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. / Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises, alors applicable au litige : " L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé. / Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l'attribution d'un numéro de délivrance. / Le registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l'horaire qui lui est délivré. Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement ". L'article 2 de cet arrêté dispose que : " L'horaire de service est conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté. Il est établi, daté et signé, par le chef d'entreprise ou son représentant. / () ". Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Les durées de service quotidiennes enregistrées dans le cadre du livret individuel de contrôle font l'objet d'une récapitulation hebdomadaire dans le cadre de la semaine civile, et d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établies à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant ". Enfin, selon l'article 5 de cet arrêté : " Les horaires de services et les livrets individuels de contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail des transports chargés du contrôle des entreprises ou établissements concernés. / Ils sont conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant cinq ans au moins à partir du moment où ils ont cessé d'être utilisés ". 
 8. Il résulte des termes du courrier du 1er octobre 2020 du directeur adjoint départemental de la DIRECCTE que, pour retirer l'acceptation implicite de la demande de la société requérante sollicitant le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise du coronavirus et pour solliciter le remboursement des sommes versées à ce titre, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur l'absence d'adéquation entre les déclarations de la société Express Services et les constations opérées dans le cadre du contrôle de l'inspection du travail. Il ressort du rapport de l'inspectrice de la DIRECCTE que, suite aux vérifications effectuées pour la période de janvier à avril 2020, ont été relevées plusieurs anomalies concernant le calcul des heures effectivement travaillées par les employés mis en chômage partiel, lesquelles ont alors fait obstacle à ce que l'administration apprécie la réalité de la baisse d'activité de l'entreprise. Il résulte de l'instruction et notamment des différents échanges de courriels entre l'inspectrice du travail et le gérant de la société requérante qu'à la suite d'un entretien du 2 septembre 2020, dans le cadre du contrôle opéré par la DIRECCTE, le gérant devait fournir plusieurs documents afin d'objectiver la baisse d'activité de son entreprise en produisant, notamment, les fiches horaires pour chaque chauffeur, qui est une obligation qui pèse, comme en l'espèce, sur chaque employeur assurant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en application des dispositions précitées de l'arrêté du 20 juillet 1998. Or, si la société produit les fiches de paie de ses employés, qui ne peuvent pas compenser l'absence de fiches horaires, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par la société requérante, que des fiches horaires auraient été finalement mises à la disposition de l'administration.  
 9. Pour contester l'appréciation de sa situation par l'administration, la société produit un article du commissariat général au développement durable publié sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire exposant l'impact de la crise sanitaire sur le secteur des transports au 1er trimestre 2020 ainsi qu'un tableau exposant une baisse de ses dépenses en carburant pour l'année 2020. Ces documents, qui d'une part, ne correspondent pas à sa situation économique et d'autre part, ne prennent pas en compte la volatilité des prix des carburants et lubrifiants, ne sont pas de nature à démontrer que l'activité de la société requérante aurait été fortement impactée par la crise sanitaire entre mars et août 2020 alors, au demeurant, qu'elle n'a pas connu d'abaissement de son chiffre d'affaires en 2020. Par ailleurs, si la société en cause se prévaut, d'une part que, lors d'une visite en 2017 dans le cadre d'un contrôle de la réglementation des transports routiers, l'administration n'a relevé aucun dysfonctionnement dans le dispositif de gestion de ses salariés et, d'autre part, que le mois de mars 2020 n'a pas été inclus dans l'ordre de recouvrement alors qu'il a aussi fait l'objet d'une indemnisation pour du chômage partiel, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordre de recouvrement attaqué.  
 10. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la situation sanitaire sur la période de mars à août 2020 contraignait la société requérante à réduire ou à suspendre temporairement son activité, et notamment à placer certains de ses salariés en activité partielle sur la totalité de leur temps de travail. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'éventuel détournement du dispositif d'activité partielle ainsi que le caractère frauduleux des agissements de la société Express Services relevé par l'inspectrice de la DIRECCTE, c'est sans erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles R. 5122-1 et R. 5122-10 du code du travail que l'administration a pu ordonner à la société Express Services de reverser le trop-perçu d'allocations d'activité partielle des mois de mars à juillet 2020, pour un montant total de 33 699,98 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Express Services doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Express Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Express Services, au préfet de la Haute-Corse et à l'Agence de service et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La présidente, 
 signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
      signé 
 H. Celik 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,