TA78 · Reconduites à la frontière — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, sous le n° 230070, M. E A, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer l'ensemble des documents remis contre récépissé le 28 décembre 2022, y compris l'original de son permis de conduire, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et sollicite à titre subsidiaire une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 1° du même article, visé par l'arrêté attaqué. 
 II. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif la requête présentée par M. E A. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2300845, M. E A, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer l'ensemble des documents remis contre récépissé le 28 décembre 2022, y compris l'original de son permis de conduire, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit.   
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2023 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire produit pour le préfet de police, enregistré le 10 février 2023, soit postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-707 du même jour de la préfecture de police de Paris, Mme C D, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1o et 2o de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen: " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée. () ". Et aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif ; () c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est entré sur le territoire français en septembre 2022 alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 12 décembre 2022. Toutefois, le fait que M. A disposait d'un titre de séjour italien en cours de validité au moment de son entrée sur le territoire français ne l'exonère pas de l'obligation de satisfaire aux conditions fixées par les a), c) et e) des stipulations précitées de la convention Schengen pour bénéficier du droit à la libre circulation dont il se prévaut. En l'espèce, l'intéressé ne justifiant pas de l'objet et des conditions de son séjour, ni davantage de moyens de subsistance suffisants, il ne peut être regardé comme justifiant du caractère régulier de son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Au surplus, si M. A déclare avoir un titre de séjour italien en cours de renouvellement, les pièces produites et non traduites, ne permettent pas de s'assurer que ce titre de séjour est réellement en cours de renouvellement, ni qu'il détient effectivement un tel titre. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de base légale sollicitée par le préfet de police de Paris, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 28 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300070 et 2300845