TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 25 janvier 2023, M. et Mme A et B C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 relatif à un impayé concernant leur ancien logement situé 13 rue du Stand à Audincourt (25400).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le litige qui oppose M. et Mme C à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'ils louaient au 13 rue du Stand à Audincourt (25400). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. et Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.
Fait à Besançon le 30 janvier 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300127