TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 25 janvier 2023, M. et Mme A et B C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 relatif à un impayé concernant leur ancien logement situé 13 rue du Stand à Audincourt (25400). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Le litige qui oppose M. et Mme C à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'ils louaient au 13 rue du Stand à Audincourt (25400). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. et Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article 
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C. 
 Fait à Besançon le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2300127