TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2203634-1, Monsieur C B a sollicité du tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) a suspendu le CDN de l'aéronef type JODEL D 112, s/n 54 immatriculé F-PERT. 
 Par une deuxième requête, enregistrée le 02 décembre 2022 sous le n° 2203731-1, Monsieur C B a introduit une requête enregistrée le 2 décembre 2022 tendant à sollicité du tribunal l'annulation de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l'OSAC a suspendu le CDN de l'aéronef type JODEL D 112, s/n 54 immatriculé F-PERT. 
 Par courriers en date du 08 décembre 2022, Monsieur B et l'OSAC ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 09 janvier 2023, l'OSAC déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur A D est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Monsieur B et l'OSAC. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile et à M. A D, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 16/01/2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean ANTOLINI