TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 21 novembre 2022 et transmise par ordonnance du 15 décembre 2022 du président dudit tribunal, M. et Mme A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Meyrié (département de l'Isère) à leur verser, en réparation du préjudice pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou à tout le moins des dommages résultant de l'ouvrage public, une somme de 6 937,70 euros ;
2°) d'enjoindre la commune de Meyrié d'avoir à procéder au dessouchage des arbres initialement plantés sur la voie communale, sous astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300172 constitue une demande identique à la requête n°2207662 enregistrée le 22 novembre 2022 présentée par M. et Mme A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2207662. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2300172 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2207662.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2300172 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2207662.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.