TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 1×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2207662_20251217
- Date
- 17 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Fiat demande au Tribunal : 1°) de dire et juger la commune de Meyrie responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, ou à tout le moins des dommages résultant de l’ouvrage public ; 2°) d’enjoindre la commune de Meyrie d’avoir à procéder au débouchage des arbres inistialiement plantés sur la voie communale, sous astreinte dont la montant sera fixé par le Tribunal ; 3°) de condamner la commune de Meyrie à leur verser la somme de 6 937,70 euros en indemnisation de leurs préjudices ; 4°) de condamner la commune de Meyrie à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de sa requête. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 2. Le désistement de M. et Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et à la commune de Meyrie. Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 décembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2207662_20251217