TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre, envoyée le 5 février 2024, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par une lettre envoyée le 5 février 2024, le tribunal a indiqué à Mme A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme A B mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " NPAI ". Dans ces conditions, il doit être regardé comme distribué à la date de présentation du pli, soit le 6 février 2024. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme A B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 11 mars 2024 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2300176