TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Perrigny concernant les dommages causés à son " muret " à la suite de la pose d'un coffret électrique. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. D'une part, à l'appui de sa requête, Mme A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre du litige qui l'oppose à la commune de Perrigny. Cette requête qui n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 février 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 
 3. D'autre part, si Mme A sollicite " l'intervention " du tribunal, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 du code justice administrative inapplicables en l'espèce. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon le 11 avril 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300194