TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande d'exercer son droit d'accès à ses données personnelles ;  
 2°) d'enjoindre à la DREAL de faire droit à sa demande, par courriel, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer, suite à la communication de ses données personnelles faite à M. A par un courriel du 23 février 2023.   
 Par un acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la région Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
         Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2300195