TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la commune de Monistrol-Sur-Loire, représentée par la société d'avocats CJA Public, Me Mouseghian, demande au juge des référés de mettre en cause la société SA Moulin dans le cadre de la procédure de référé expertise enregistrée au tribunal sous le n° 2300089.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, la commune de Monistrol-Sur-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le dossier enregistré le 13 janvier 2023 sous le numéro 2300089 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de la commune de Monistrol-Sur-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Monistrol-Sur-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monistrol-Sur-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm