Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, transmis par une ordonnance du président de cette juridiction prise le 29 novembre 2022 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré sous le n° 2300235, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2022 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " qui lui avait été précédemment accordée. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2300235 constitue en réalité le double de la requête n° 2206012, déjà transmise au tribunal, enregistrée par celui-ci, et actuellement en cours d'instruction, par laquelle Mme A contre la décision du 27 mai 2022 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " qui lui avait été précédemment accordée. Cette requête n° 2300235, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300235 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B A. Fait à Rennes, le 28 février 2023 Le président de la 3ème chambre, Signé G.-V. VERGNE N° 1900568
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3528 février 2023Cette décision
ORTA_2300235_20230228
- TA447 février 2025DTA_2206012_20250207
- TA136 novembre 2025DTA_2300235_20251106
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