TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société Sobeca, représentée par Me Ducrot, demande au tribunal : 
 1°) à titre liminaire, de juger irrecevable la procédure de recouvrement de la créance alléguée fondée sur un titre exécutoire émis par la commune de Besançon le 14 décembre 2022 ;  
 2°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Besançon le 14 décembre 2022 pour un montant de 16 267,88 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant du préjudice invoqué par la commune de Besançon à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Sobeca déclare se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sobeca est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Sobeca. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca, à la société Enedis, au centre des finances publiques de Besançon et à la commune de Besançon.  
 Fait à Besançon le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300237