TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n° 2103747 en date du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, premièrement, annulé l'obligation de quitter le territoire français contenu dans l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 juin 2021, deuxièmement, a enjoint audit préfet de procéder au réexamen de la situation de Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, troisièmement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cédric Viale, a présenté une demande en vue d'obtenir, de la part du préfet des Alpes-Maritimes, l'exécution du jugement n° 2103747. 
 Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103747 du 23 décembre 2021. 
 Un mémoire, enregistré le 14 février 2023, a été présenté pour Mme A B par Me Cédric Viale.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que Mme A B a déménagé successivement à Marseille (Bouches-du-Rhône) et à Massy (Essonne), de sorte qu'il n'est plus territorialement compétent pour statuer sur la situation de l'intéressée.  
 Vu : 
 - le jugement n° 2103747 du 23 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du préfet des Alpes-Maritimes, enregistré le 13 juin 2023, que Mme A B a déménagé successivement à Marseille (Bouches-du-Rhône) puis à Massy (Essonne), de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes n'est plus territorialement compétent pour statuer sur la situation de la requérante à qui il incombe, désormais, de prendre attache avec la préfecture de son département de résidence. 
 4. Par suite, les conclusions de Mme B visant à ce que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de sa situation sont devenus sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 22 juin 2023.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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