TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B , représenté par Me Michel Ntsama, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'interdisant de retour pour une durée d'un an ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
- de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2300292 du 14 février 2023 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et notamment les articles, R. 221-3, R. 312-8, R. 342-1  et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaitre d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ".
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2. Par ordonnance n° 2300292 du 14 février 2023, la requête présentée pour M. B, demeurant à Saint-Ouen, dirigée contre l'arrêté du 9 février 2023 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter le territoire français, a été transmise au tribunal administratif de Montreuil. Par une requête du même jour, M. B demande l'annulation du même arrêté. En application de l'article R. 342-1 précité, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil cette demande connexe à celle transmise par ladite ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2300286 de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 février 2023.
Le président,
Signé
A. POUJADE
N° 230029