TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty et Mme B A, gérante de la société, représentées par la Selarl Sapone-Blaesi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine sur leur demande indemnitaire préalable du 4 octobre 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Pharmacie Biarritz Iraty une somme de 612 151 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'illégalité fautive du retrait d'une autorisation de transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société requérante du 1 place Sainte Eugénie au 4 rue des Mésanges à Biarritz ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Pharmacie Biarritz Iraty et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty, représentant unique des requérants, et à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Pau, le 22 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2300292