TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sur sa contestation formée le 14 octobre 2022 à l'encontre de plusieurs décisions lui notifiant des indus au titre du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement, ainsi que sur sa demande de remise de dette ;
2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ;
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser le montant des allocations recouvrées et de le rétablir rétroactivement dans ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de lui accorder une remise de dette totale ;
5°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2300300 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme B et enregistrée sous le n° 2300222. Par suite, le document enregistré sous le n° 2300300 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2300222.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2300300 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300222.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.